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(22 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF36

Article 5

La République en Marche

Mme Céline Calvez

Irrecevable 40 26 avril 2019
CF38

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 26 avril 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse