Résultats de la recherche

(121 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
1
...
5
6
7
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC1

Article 9, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 2 mai 2019 25 avril 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
...
5
6
7
Fabrication de la liasse