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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF23

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Discuté Adopté 29 avril 2019 26 avril 2019
CF28

Après l'Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse