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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF24

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Retiré 29 avril 2019 26 avril 2019
CF35

Article 5, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 29 avril 2019 26 avril 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse