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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL48 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 13
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL55 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 11, alinéa 4
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL38 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 27
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Retiré 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL51 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 3
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL56 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 12
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL42 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 35, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL3 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 13
Non inscrit

M. Gilbert Collard

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 3 mai 2019
CL2 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 28
Non inscrit

M. Gilbert Collard

 Discuté Non soutenu 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 1 mai 2019
CL1 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 30 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse