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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-2284

Article 68
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 15 novembre 2019 7 novembre 2019
II-2331

Article 68, alinéa 2
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 15 novembre 2019 7 novembre 2019
II-462

Article 68, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 15 novembre 2019 24 octobre 2019
II-1123

Article 68, alinéa 2
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 15 novembre 2019 29 octobre 2019
II-1686

Article 68, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 15 novembre 2019 4 novembre 2019
II-1940

Article 68, alinéa 2
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 15 novembre 2019 6 novembre 2019
II-3085
Sous-amendement de l'amendement n°II-2598

Article 68, alinéa 2
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 15 novembre 2019 14 novembre 2019
II-2598

Article 68, alinéa 2
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 novembre 2019 8 novembre 2019
II-2252

Article 68, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Adopté 15 novembre 2019 7 novembre 2019
II-2989

Article 68, alinéa 2
La République en Marche

M. Anthony Cellier

 Discuté Adopté 15 novembre 2019 9 novembre 2019
II-1687

Article 68, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 15 novembre 2019 4 novembre 2019
II-3087
Sous-amendement de l'amendement n°II-2599

Article 68, alinéa 2
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 15 novembre 2019 14 novembre 2019
II-3078
Sous-amendement de l'amendement n°II-2599

Article 68, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 15 novembre 2019 14 novembre 2019
II-2599

Article 68, alinéa 2
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 novembre 2019 8 novembre 2019
II-2990

Article 68, alinéa 2
La République en Marche

M. Anthony Cellier

 Discuté Adopté 15 novembre 2019 9 novembre 2019
II-3088
Sous-amendement de l'amendement n°II-2600

Article 68, alinéa 2
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 15 novembre 2019 14 novembre 2019
II-3093
Sous-amendement de l'amendement n°II-2600

Article 68, alinéa 2
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 15 novembre 2019 14 novembre 2019
II-2600

Article 68, alinéa 2
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 novembre 2019 8 novembre 2019
II-2991

Article 68, alinéa 2
La République en Marche

M. Anthony Cellier

 Discuté Adopté 15 novembre 2019 9 novembre 2019
II-3104
Sous-amendement de l'amendement n°II-2601

Article 68, alinéa 2
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 15 novembre 2019 14 novembre 2019
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse