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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF61

Article 37, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 10 octobre 2019 2 octobre 2019
I-CF64

Article 37, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 10 octobre 2019 2 octobre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse