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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-CF220

Avant l'Article 38

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable 40 17 octobre 2019
II-CF679

Avant l'Article 38

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Irrecevable Irrecevable 19 octobre 2019
II-CF545

Avant l'Article 38

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Retiré 18 octobre 2019
II-CF349

Avant l'Article 38

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 18 octobre 2019
II-CF121

Avant l'Article 38

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Irrecevable 40 16 octobre 2019
II-CF519

Avant l'Article 38

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 18 octobre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse