Résultats de la recherche

(1741 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
1
...
86
87
88
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD1862
Sous-amendement de l'amendement n°CD1708

Article 8, alinéa 54

La République en Marche

Mme Delphine Bagarry

Discuté Non soutenu 28 novembre 2019 28 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
...
86
87
88
Fabrication de la liasse