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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD922

Article 5 BIS A, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré 20 novembre 2019
CD976

Après l'Article 4 BIS A

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD610

Après l'Article 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
CD259

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Martial Saddier

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD816

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable 40 20 novembre 2019
CD1548

Article 8, alinéa 44

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Retiré 20 novembre 2019
CD1647

Après l'Article 5 BIS A

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Retiré 21 novembre 2019
CD282

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD767

Article 8, alinéa 54

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Retiré 20 novembre 2019
CD1375

Article 9, alinéa 22

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Florence Lasserre

Retiré 20 novembre 2019
CD592

Article 11 BIS

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Retiré 19 novembre 2019
CD745

Après l'Article 4 BIS A

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD287

Après l'Article 11 SEXIES

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD1253

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD830

Article 8, alinéa 50

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD1174

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD124

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré 15 novembre 2019
CD765

Après l'Article PREMIER AE

Les Républicains

M. David Lorion

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD771

Après l'Article 4 BIS A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD1350

Après l'Article 6 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jimmy Pahun

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse