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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL89	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 BIS	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL80	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6	La République en Marche M. Jean-Michel Jacques	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL112	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 BIS, alinéa 3	La République en Marche Mme Yolaine de Courson	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL91	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7, alinéa 19	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Tombé	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CD40	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11, alinéa 2	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Adopté	30 octobre 2019	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2357	29 octobre 2019
CL77	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31, alinéa 3	La République en Marche Mme Yolaine de Courson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL98	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL85	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 BIS C, alinéa 2	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL105	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 27, alinéa 4	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL88	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28 TER	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Retiré	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL108	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 SEPTIES, alinéa 2	La République en Marche Mme Fannette Charvier	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CD34	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7, alinéa 4	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Adopté	30 octobre 2019	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2357	29 octobre 2019
CL81	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23, alinéa 7	La République en Marche M. Jean-Michel Jacques	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CD37	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 8, alinéa 7	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Adopté	30 octobre 2019	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2357	29 octobre 2019
CD42	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Adopté	30 octobre 2019	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2357	29 octobre 2019
CL95	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 5	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL103	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 12 A, alinéa 2	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL94	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL109	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31, alinéa 5	La République en Marche Mme Fannette Charvier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CD36	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7, alinéa 9	La République en Marche M. Alain Perea	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2357	29 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse