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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL101 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS, alinéa 3
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CD35 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 9
La République en Marche

M. Alain Perea

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CL100 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 6
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CD38 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Adopté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CL86 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12 A, alinéa 2
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CD39 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Adopté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CL104 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 27, alinéa 3
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL83 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 BIS A
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL92 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Patrick Vignal

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL106 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 8
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL99 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3, alinéa 6
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL111 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12 A, alinéa 2
La République en Marche

Mme Fannette Charvier

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL110 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 BIS
La République en Marche

Mme Fannette Charvier

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL96 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 5
La République en Marche

Mme Émilie Guerel

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL113 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 BIS, alinéa 3
La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL90 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31 BIS, alinéa 3
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL237 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 16
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL192 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 TER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL210 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 QUATER, alinéa 1
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL124 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 19
La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse