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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1238 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31 BIS, alinéa 5

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
CL354 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 21

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL719 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL393 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 1

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1078 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 NONIES, alinéa 7

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL916 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 24

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 25 octobre 2019
CL166 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7

La République en Marche

M. Didier Le Gac

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL217 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 9

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL216 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL86 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12 A, alinéa 2

La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL1223 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS A

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 5 novembre 2019
CL520 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL976 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 3

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
369 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 10

La République en Marche

M. Olivier Damaisin

Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
787 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 D

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Tombé 19 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL322 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL904 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 14

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
679 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL918 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse