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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1036	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 SEPTIES, alinéa 2	La République en Marche M. Bruno Questel	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
198	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31 TER	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
1396	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
526	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
999	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 25 TER	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
289	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 BIS B, alinéa 1	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
CL355	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 30	Mouvement Démocrate et apparentés M. Fabien Lainé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL558	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 4 BIS A	La République en Marche Mme Dominique David	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL596	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 5	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
966	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 2 TER	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL300	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	Socialistes et apparentés M. David Habib	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL788	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15 TER A	Non inscrit Mme Agnès Thill	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
1119	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 SEPTIES A, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1120	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 SEPTIES A, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1392	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
117	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 29 QUATER A	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
317	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
CL553	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28, alinéa 12	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
1068	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1441	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31 TER	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse