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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD31 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 26 octobre 2019
CD40 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Adopté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CD29 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 20

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 26 octobre 2019
CD33 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Retiré 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 26 octobre 2019
CD1 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Luc Fugit

Discuté Retiré 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 24 octobre 2019
CD23 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 21

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 25 octobre 2019
CD34 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Adopté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CD24 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 20 BIS

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 25 octobre 2019
CD18 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 25 octobre 2019
CD37 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 8, alinéa 7

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Adopté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CD42 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Adopté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CD19 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 25 octobre 2019
CD20 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 3

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 25 octobre 2019
CD17 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 25 octobre 2019
CD36 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 9

La République en Marche

M. Alain Perea

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CD35 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 9

La République en Marche

M. Alain Perea

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CD38 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Adopté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CD39 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Adopté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CD30 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 8, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 26 octobre 2019
CD13 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 9

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Retiré 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 25 octobre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse