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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL939 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12, alinéa 8
La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL735 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28
La République en Marche

Mme Sabine Thillaye

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL456 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 5
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL237 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 16
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL938 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 18, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL683 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL663 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 17
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1125 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 4
La République en Marche

Mme Anne Blanc

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL192 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 TER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL576 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 BIS
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL709 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28 QUINQUIES
La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1219 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 3
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL506 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 37
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL536 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL491 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 13
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL302 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS A
La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL961 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL399 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL974 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 19 QUATER
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1197 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 21 BIS
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse