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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL364 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 21
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL714 (Rect) Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 17 BIS
La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL672 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 22
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL822 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 QUATER
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1022 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 BIS, alinéa 11
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1213 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 29 QUATER, alinéa 2
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL1205 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23 BIS
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL87 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 BIS
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL584 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL614 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 7
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL795 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 22, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL664 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 19
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL723 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1082 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL210 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 QUATER, alinéa 1
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL675 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUATER
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL334 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL787 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 9
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL505 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20, alinéa 5
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL31 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse