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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL554 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 9
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL432 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 37
Socialistes et apparentés

M. David Habib

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL545 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 33
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL733 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 5
La République en Marche

Mme Sabine Thillaye

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1075 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 3
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL806 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 15
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL53 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL436 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 7
La République en Marche

M. Xavier Batut

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1051 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 A
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1243 Engagement dans la vie locale et action publique
Sous-amendement de l'amendement n°CL797

Article 31
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 7 novembre 2019
CL1149 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 4
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL763 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3, alinéa 6
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL953 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 12 A
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL634 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 32
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1166 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 BIS C
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL532 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS B, alinéa 1
La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL477 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 12 A
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL124 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 19
La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL732 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23
La République en Marche

Mme Sabine Thillaye

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1158 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 B, alinéa 5
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse