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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL712 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 37, alinéa 2
La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL126 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Christophe Jerretie

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL747 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
La République en Marche

Mme Nadia Hai

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1167 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 BIS D
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL888 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS A
La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL45 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 BIS, alinéa 2
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL483 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL952 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 20
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1187 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 2
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL593 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3 BIS, alinéa 3
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1090 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL405 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 26 TER, alinéa 2
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL839 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1118 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL648 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 6
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL993 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 SEPTIES
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL107 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 4
La République en Marche

Mme Fannette Charvier

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL694 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1165 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 BIS B
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL537 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse