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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL204	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31 TER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	30 octobre 2019
CL844	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 14 QUATER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL973	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31	La République en Marche Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL880	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 A	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Adopté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL591	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER, alinéa 10	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Tombé	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL843	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 13, alinéa 13	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Retiré	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL643	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28, alinéa 9	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL102	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 12 A, alinéa 2	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	29 octobre 2019
CL462	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 26 TER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL724	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
CL357	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 23	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL259	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7 BIS B	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL594	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 A, alinéa 3	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Tombé	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL598	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 5	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL1054	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL681	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Stéphane Baudu	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL945	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER TER, alinéa 2	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Tombé	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL1059	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 20, alinéa 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL753	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6, alinéa 1	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	1 novembre 2019
CL1106	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 A	Mouvement Démocrate et apparentés M. Stéphane Baudu	Discuté	Adopté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse