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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1970

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Irrecevable Irrecevable 20 septembre 2019
17

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré 16 septembre 2019
2514

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Irrecevable Irrecevable 20 septembre 2019
2484

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 20 septembre 2019
2052

Avant l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable Irrecevable 20 septembre 2019
1948

Article 9, alinéa 17

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Irrecevable Irrecevable 20 septembre 2019
2419

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable 20 septembre 2019
2497

Article 12, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Retiré 20 septembre 2019
947

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Retiré 18 septembre 2019
2109

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Valérie Petit

Irrecevable Irrecevable 20 septembre 2019
105

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 16 septembre 2019
829

Après l'Article 21

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Irrecevable Irrecevable 17 septembre 2019
205

Article 11, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré 16 septembre 2019
2040

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable Irrecevable 20 septembre 2019
650

Article 4, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré 17 septembre 2019
1755

Article 3, alinéa 20

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Irrecevable 40 19 septembre 2019
1108

Article PREMIER, alinéa 26

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré 18 septembre 2019
603

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Retiré 17 septembre 2019
1734

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 19 septembre 2019
1505

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 19 septembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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4
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Fabrication de la liasse