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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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123
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
21

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 26 septembre 2019 16 septembre 2019
22

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 26 septembre 2019 16 septembre 2019
23

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré 16 septembre 2019
24

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 26 septembre 2019 16 septembre 2019
25

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré 16 septembre 2019
26

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Retiré 26 septembre 2019 16 septembre 2019
27

Article PREMIER, alinéa 14

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré 16 septembre 2019
28

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 26 septembre 2019 16 septembre 2019
29

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 26 septembre 2019 16 septembre 2019
30

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré 16 septembre 2019
31

Article PREMIER, alinéa 18

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 26 septembre 2019 16 septembre 2019
32

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Retiré 26 septembre 2019 16 septembre 2019
33

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 26 septembre 2019 16 septembre 2019
36

Article PREMIER, alinéa 26

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 26 septembre 2019 16 septembre 2019
37

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 26 septembre 2019 16 septembre 2019
38

Article PREMIER, alinéa 26

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré 16 septembre 2019
39

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Retiré 26 septembre 2019 16 septembre 2019
40

Article PREMIER, alinéa 29

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré 16 septembre 2019
42

Article PREMIER, alinéa 32

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 27 septembre 2019 16 septembre 2019
44

Article PREMIER, alinéa 35

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 27 septembre 2019 16 septembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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4
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123
Fabrication de la liasse