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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
9

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Retiré 11 septembre 2019 1 août 2019
8

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 11 septembre 2019 1 août 2019
7

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Retiré 11 septembre 2019 1 août 2019
5

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 10 septembre 2019 1 août 2019
4

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 10 septembre 2019 1 août 2019
3

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 10 septembre 2019 1 août 2019
2

Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 10 septembre 2019 1 août 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
...
114
115
116
Fabrication de la liasse