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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1119

Article 32, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 14 septembre 2019 5 septembre 2019
1308

Article 32, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 14 septembre 2019 5 septembre 2019
762

Article 32, alinéa 2

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 14 septembre 2019 4 septembre 2019
1343

Article 32, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 septembre 2019 5 septembre 2019
407

Article 32, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 14 septembre 2019 2 septembre 2019
2074

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable Irrecevable 5 septembre 2019
1284

TITRE

La République en Marche

M. Pierre Cabaré

Discuté Non soutenu 14 septembre 2019 5 septembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse