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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°2200 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Liés au dossier législatif : Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CL22	Article 3	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	30 septembre 2019
	CL23	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	30 septembre 2019
	CL24	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	30 septembre 2019
	CL25	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	30 septembre 2019
	CL26	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	30 septembre 2019
	CL27	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	30 septembre 2019
	CL28	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	30 septembre 2019
	CL29	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	30 septembre 2019
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse