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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL7

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Retiré 24 septembre 2019
CL12

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Retiré 24 septembre 2019
CL112

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Discuté Retiré 2 octobre 2019 28 septembre 2019
CL78

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Retiré 2 octobre 2019 27 septembre 2019
CL99

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Rejeté 2 octobre 2019 28 septembre 2019
CL26

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 2 octobre 2019 26 septembre 2019
CL27

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Irrecevable Irrecevable 26 septembre 2019
CL28

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 2 octobre 2019 26 septembre 2019
CL25

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Irrecevable Irrecevable 26 septembre 2019
CL21

Article PREMIER, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Irrecevable 40 26 septembre 2019
CL114

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 2 octobre 2019 30 septembre 2019
CL29

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 2 octobre 2019 26 septembre 2019
CL65

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 2 octobre 2019 27 septembre 2019
CL64

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 2 octobre 2019 27 septembre 2019
CL63

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 octobre 2019 27 septembre 2019
CL115

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 2 octobre 2019 30 septembre 2019
CL100

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Adopté 2 octobre 2019 28 septembre 2019
CL73

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 2 octobre 2019 27 septembre 2019
CL17

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 2 octobre 2019 24 septembre 2019
CL116 (Rect)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 2 octobre 2019 30 septembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse