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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL18	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL13	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL6	Violences au sein de la famille	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL9	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL1	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL16	Violences au sein de la famille	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL12	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL7	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL14	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL19	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL17	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL20	Violences au sein de la famille	Article 8, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL11	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL8	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL15	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL10	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL25	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	26 septembre 2019
CL26	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	26 septembre 2019
CL30	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	26 septembre 2019
CL21	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	26 septembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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