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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Violences au sein de la famille

Après l'Article 11
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
96 Violences au sein de la famille

TITRE
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
CL18 Violences au sein de la famille

Article 7, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 24 septembre 2019
CL51 Violences au sein de la famille

Article 3, alinéa 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 27 septembre 2019
CL115 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 30 septembre 2019
64 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 7
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Adopté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
143 Violences au sein de la famille

Après l'Article 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Retiré 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
CL121 Violences au sein de la famille
Sous-amendement de l'amendement n°CL89

Article 2, alinéa 8
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Adopté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 30 septembre 2019
22 Violences au sein de la famille

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Clémentine Autain

 Discuté Rejeté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
50 Violences au sein de la famille

Après l'Article 2
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
155 Violences au sein de la famille

Après l'Article 7
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Josy Poueyto

 Discuté Adopté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
CL71 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Josy Poueyto

 Discuté Retiré 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 27 septembre 2019
11 Violences au sein de la famille

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Adopté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 3 octobre 2019
79 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 14
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Rejeté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
138 Violences au sein de la famille

Après l'Article 12
UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Retiré 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
128 Violences au sein de la famille

Article 5, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Retiré 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
118 Violences au sein de la famille

Article 10 B, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
106 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 10 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2283 7 octobre 2019
CL49 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 8
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 27 septembre 2019
CL88 Violences au sein de la famille

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Retiré 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2201 27 septembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse