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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 24 septembre 2019
CL6

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Tombé 2 octobre 2019 24 septembre 2019
CL7

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Retiré 24 septembre 2019
CL8

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2019
CL9

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2019
CL10

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2019
CL11

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 24 septembre 2019
CL12

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Retiré 24 septembre 2019
CL13

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2019
CL14

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2019
CL15

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2019
CL16

TITRE

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 24 septembre 2019
CL17

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 2 octobre 2019 24 septembre 2019
CL18

Article 7, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 24 septembre 2019
CL19

Article 7, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 2 octobre 2019 24 septembre 2019
CL20

Article 8, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 2 octobre 2019 24 septembre 2019
CL21

Article PREMIER, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Irrecevable 40 26 septembre 2019
CL22

Article 2, alinéa 9

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Retiré 2 octobre 2019 26 septembre 2019
CL23

Article 2, alinéa 9

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Rejeté 2 octobre 2019 26 septembre 2019
CL24

Après l'Article 11

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Retiré 26 septembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse