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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
44	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 10	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
122	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
12	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	4 octobre 2019
29	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
142	Violences au sein de la famille	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
54	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
100	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 17	La République en Marche Mme Albane Gaillot	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
117	Violences au sein de la famille	Article 10 B, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
137	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
27	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
171	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°64 Article 2, alinéa 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	10 octobre 2019
73	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
139	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
9 (Rect)	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	3 octobre 2019
72	Violences au sein de la famille	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
120	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
109 (Rect)	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
95	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
70	Violences au sein de la famille	Article 8, alinéa 6	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
151	Violences au sein de la famille	Article 10 A, alinéa 1	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse