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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	10	Régulation du marché de l'art	Article 5	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	9 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°2721	8 février 2022
	4	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	9 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°2721	8 février 2022
	6 (Rect)	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	9 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°2721	8 février 2022
	12 (Rect)	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER, alinéa 17	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	9 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°2721	8 février 2022
	CL9	Régulation du marché de l'art	Après l'Article 9	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	19 février 2020
	CL17	Régulation du marché de l'art	Après l'Article 9	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	21 février 2020
	CL7	Régulation du marché de l'art	Après l'Article 9	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	19 février 2020
	CL19	Régulation du marché de l'art	Après l'Article 9	La France insoumise M. Michel Larive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL20	Régulation du marché de l'art	Après l'Article 9	La France insoumise M. Michel Larive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL15	Régulation du marché de l'art	Après l'Article 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	21 février 2020
	CL18	Régulation du marché de l'art	Après l'Article 9	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	21 février 2020
	CL8	Régulation du marché de l'art	Après l'Article 9	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	19 février 2020
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse