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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 13 novembre 2019
CL3 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 13 novembre 2019
CL4 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 13 novembre 2019
CL2 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 13 novembre 2019
CL1 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 13 novembre 2019
CL10 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 18 novembre 2019
CL12 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 18 novembre 2019
CL7 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Avant l'Article 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 18 novembre 2019
CL6 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 18 novembre 2019
CL13 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 18 novembre 2019
CL9 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 18 novembre 2019
CL11 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 18 novembre 2019
CL15 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 18 novembre 2019
CL8 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 18 novembre 2019
CL25 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL29 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL19 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL17 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL22 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article PREMIER, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
CL30 Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Article 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2353 22 novembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse