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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS8

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Adopté 27 novembre 2019 23 novembre 2019
AS5

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Discuté Tombé 27 novembre 2019 21 novembre 2019
AS11

Article PREMIER, alinéa 11

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Tombé 27 novembre 2019 23 novembre 2019
AS2

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Discuté Retiré 27 novembre 2019 21 novembre 2019
AS3

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 21 novembre 2019
AS6

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 21 novembre 2019
AS1

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
AS4

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
AS12

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

Mme Delphine Bagarry

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 23 novembre 2019
AS10

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 23 novembre 2019
AS9

Article 5

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Adopté 27 novembre 2019 23 novembre 2019
AS13

Article 6

La République en Marche

Mme Delphine Bagarry

Discuté Retiré 27 novembre 2019 23 novembre 2019
AS7

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse