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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 1
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
13 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article PREMIER, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 2 décembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse