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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 12 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2355 28 novembre 2019
CL5 Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 27 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2355 20 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse