Résultats de la recherche

(3 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL2

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable 31 janvier 2020
CL1

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable 31 janvier 2020
CL3

Article PREMIER

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Adopté 5 février 2020 3 février 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse