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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Liés au dossier législatif : Code de la justice pénale des mineurs
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL51	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Tombé	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL20	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL140	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL233	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL113	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL242	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL232	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL66	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL235	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL159	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL305	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	30 novembre 2020
CL182	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	27 novembre 2020
CL60	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL54	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL199	Après l'Article UNIQUE	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL258	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL56	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL100	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL50	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	27 novembre 2020
CL236	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	27 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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