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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL143	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL3	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	26 novembre 2020
CL133	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL263	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL175	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL103	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
15	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
338	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 10	Les Républicains M. Michel Vialay	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
334	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 11	Non inscrit M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
303	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
100	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
284	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL222	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
290	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
412	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 11	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
26	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
339	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 10	Les Républicains M. Michel Vialay	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL34	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
101	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
331	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 11	Non inscrit M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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