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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
251 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
217 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL256 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL365 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL295 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
337 (Rect) Code de la justice pénale des mineurs

Article 4, alinéa 12
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Non soutenu 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL380 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Gouvernement

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL2 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 26 novembre 2020
184 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
105 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
234 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Jean-Luc Bourgeaux

 Discuté Non soutenu 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL43 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL178 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
204 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
239 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
304 Code de la justice pénale des mineurs

Article 4, alinéa 9
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
155 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
132 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
128 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
181 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse