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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
1	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3831	15 février 2021
2	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
2	Code de la justice pénale des mineurs	Article 11, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3831	15 février 2021
3	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
4	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
5	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 11	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
6	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
7	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
8	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
9	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
10	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
11	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
12	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
13	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
14	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
15	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
16	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
17	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
18	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse