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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL51	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Tombé	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
221	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7, alinéa 11	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL20	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
59	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
CL140	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL233	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL113	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL242	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
75	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
CL232	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
310	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL66	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
309	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL235	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL159	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL305	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL182	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	1 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL60	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
394	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
359	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 11	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Maud Petit	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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