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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL53 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
398 Code de la justice pénale des mineurs

Article 7, alinéa 16
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL312 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL370 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL376 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Gouvernement

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL205 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
43 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Adopté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
CL355 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
403 (Rect) Code de la justice pénale des mineurs

Article 8, alinéa 15
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL320 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL333 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL337 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL367 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL328 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL371 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL335 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL323 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL239 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
362 Code de la justice pénale des mineurs

Article 3, alinéa 26
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL369 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse