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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Code de la justice pénale des mineurs

Article 11, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3831 15 février 2021
1 Code de la justice pénale des mineurs

Article 7, alinéa 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3831 15 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse