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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL73

Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL22

Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL18

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL141

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL53

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Adopté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL265

Après l'Article UNIQUE

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL117

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL214

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL116

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL312

Après l'Article UNIQUE

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 2 décembre 2020 30 novembre 2020
CL370

Après l'Article UNIQUE

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 2 décembre 2020 30 novembre 2020
CL167

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL376

Après l'Article UNIQUE

Gouvernement

Discuté Adopté 2 décembre 2020 30 novembre 2020
CL288

Après l'Article UNIQUE

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL168

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL130

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL112

Après l'Article UNIQUE

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 27 novembre 2020
CL205

Après l'Article UNIQUE

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
CL62

Après l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 27 novembre 2020
CL143

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 27 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse