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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL21 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL99 Code de la justice pénale des mineurs

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UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL95 Code de la justice pénale des mineurs

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UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL140 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Retiré 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL170 Code de la justice pénale des mineurs

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Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL217 Code de la justice pénale des mineurs

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La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL233 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Retiré 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL91 Code de la justice pénale des mineurs

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La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL355 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL320 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL113 Code de la justice pénale des mineurs

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UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Retiré 1 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL221 Code de la justice pénale des mineurs

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La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL333 Code de la justice pénale des mineurs

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La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL58 Code de la justice pénale des mineurs

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Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL3 Code de la justice pénale des mineurs

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Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 26 novembre 2020
CL247 Code de la justice pénale des mineurs

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Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL280 Code de la justice pénale des mineurs

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Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL146 Code de la justice pénale des mineurs

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La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL120 Code de la justice pénale des mineurs

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La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
CL189 Code de la justice pénale des mineurs

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La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse