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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
20 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
21 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 3 décembre 2020
22 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
23 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
24 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
25 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
26 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
27 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
28 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
29 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
30 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
31 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
32 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
41 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
42 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
43 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Adopté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
45 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
46 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
47 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse