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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
48 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
49 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
50 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
51 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
52 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
53 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
54 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
55 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
56 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
57 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
58 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
59 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
60 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
61 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
62 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
63 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
64 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
65 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
66 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
67 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse