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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
48	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
49	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
50	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
51	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
52	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
53	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
54	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
55	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
56	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 3	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
57	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
58	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
59	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
60	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 11	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
61	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Retiré	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
62	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
63	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
64	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
65	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
66	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
67	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse