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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL359	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL360	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL361	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL363	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL364	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL365	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL367	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL368	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL369	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL370	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL371	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL372	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL373	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL374	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL375	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL376	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL377	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL378	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL379	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
CL380	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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