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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL62

Article 12

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 10 janvier 2020
CL92

Avant l'Article 11

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2020
CL1

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Retiré 3 janvier 2020
CL43

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Catherine Osson

Irrecevable Irrecevable 9 janvier 2020
CL42

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Irrecevable Irrecevable 9 janvier 2020
CL49

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2020
CL39

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Irrecevable Irrecevable 9 janvier 2020
CL88

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2020
CL89

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Retiré 10 janvier 2020
CL8

Après l'Article 12

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 6 janvier 2020
CL32

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Irrecevable Irrecevable 8 janvier 2020
CL55

Après l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2020
CL63

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2020
CL53

Après l'Article 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2020
CL139

Avant l'Article 14

Gouvernement

Retiré 14 janvier 2020
CL40

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Irrecevable Irrecevable 9 janvier 2020
CL36

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable 9 janvier 2020
CL84

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2020
CL48

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2020
CL6

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Irrecevable Irrecevable 3 janvier 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse